Nous assistons les officines de pharmacie dans le cadre des poursuites pénales engagées contre elles suite à la condamnation de la société URGO
-Au mois de janvier 2023, une enquête de la DGCCRF conduisait à la condamnation de la société URGO qui plaidera coupable devant le Tribunal judiciaire de DIJON.
La DGCCRF mène désormais, sous l'égide du ministère public une procédure à l'encontre de nombreuses officines pharmaceutiques sur l'ensemble du territoire national.
Le cabinet a déjà eu l'occasion d'accompagner de nombreux pharmaciens dans le cadre de cette phase d'enquête dont les conséquences sont susceptibles d'entraîner des poursuites devant les juridictions répressives et/ou ordinales outre le déclenchement dans certaines hypothèses de procédures de contrôle et de redressement par les URSSAF concernées.
Le cabinet est en mesure de permettre aux officines concernées de préparer de la manière la plus efficiente la phase préalable, les auditions et les éventuelles poursuites.
