La procédure est la soeur jumelle de la liberté
-Le tribunal correctionnel de Foix, dans un jugement rendu au mois d'octobre 2024, sensible aux arguments de la défense, soumis par notre cabinet, le rappelle une fois de plus en...
Le tribunal correctionnel de Foix, dans un jugement rendu au mois d'octobre 2024, sensible aux arguments de la défense, soumis par notre cabinet, le rappelle une fois de plus en...
Au mois de janvier 2023, une enquête de la DGCCRF conduisait à la condamnation de la société URGO qui plaidera coupable devant le Tribunal judiciaire de DIJON.La DGCCRF mène désormais,...