Procédure d'appel

Il est possible de voir une affaire être jugée deux fois dans une grande majorité de cas, notamment lorsque les montants en jeu ou les peines sont significatives, ou encore lorsqu'une des parties estime que le jugement ne lui est pas favorable. Le jugement rendu en premier instance peut alors faire l'objet d'une procédure d'appel : une nouvelle juridiction ("la Cour d'Appel") réexaminera le dossier et rendra un arrêt, c'est à dire une nouvelle décision. Une affaire jugée en premier et dernier ressort ne peut pas faire l'objet d'un appel mais d'un pourvoi en cassation. Pour faire appel, il est nécessaire de respecter de très nombreuses règles de procédure dont le non-respect entraine des conséquences graves pouvant aller jusqu'au rejet de votre recours sans examen du fond de votre dossier. La procédure devant la cour d'appel s'est complexifiée. Un formalisme important ainsi que de nombreux délais doivent être scrupuleusement respectés.

Le cabinet maîtrise la technicité de cette procédure et pourra ainsi éviter les erreurs irréparables devant la cour d'appel.