Procédure civile

La procédure civile concerne les formalités à effectuer par une personne souhaitant porter son dossier devant les juridictions de l'ordre judiciaire en matière civile, commerciale et sociale. Les juridictions civiles sont notamment le tribunal judiciaire, le juge des contentieux de la protection, le Pôle social du tribunal judiciaire, le conseil des prud'hommes, le tribunal paritaire de baux ruraux, le tribunal de commerce, les cours d'appel etc.

.Les principaux sujets traités par le cabinet  concernent :

• Les requêtes et les injonctions
• Le conseil et l'assistance devant les juridictions civiles
• Les assignations en justice
• Les référés et les procédures d'urgence
• Les voies de recours et l'appel
• L'exécution des décisions rendues