Droit du travail et social
Nous apportons une solution à toute problématique liée au droit du travail. L'assistance du cabinet s'entend à tous les stades de la relation de travail : en amont, lorsque survient un litige pendant l’exécution du contrat et en aval lorsque survient un contentieux que nous pouvons traiter soit de manière négociée, soit de manière contentieuse devant les Conseils de Prud’hommes et les Cours d'appel. Le cabinet DEDIEU PEROTTO traite régulièrement les sujets suivants :
- Actions pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, licenciement pour faute
- Calcul et négociation d'indemnités de départ lors de la rupture du contrat de travail
- Accompagnement des employeurs en droit social et défense devant le Conseil de prud'hommes
- Mise en cause pénale du dirigeant lors d'accidents du travail et de maladies professionnelles
- Conseil en matière de temps et de conditions de travail, sécurité ou hygiène, harcèlement
- Assistance relatives aux questions de congé maternité, congé parental
- Contentieux relatifs à l'exécution ou aux modifications d'un contrat de travail, absences
- Représentation et négociation des intérêts des salariés avec l'employeur
- Conseil et représentation devant le Conseil des Prud'hommes en demande ou en défense
- Rédaction de contrats de travail (CDI, CDD), gestion de ruptures conventionnelles
- Défense des salariés et sécurisation des employeurs lors de procédures disciplinaires
Nous intervenons en conseil et en contentieux, pour les salariés et pour les employeurs, sur l'ensemble des problématiques constituant le Droit du travail.
Défense des salariés lors d'un licenciement devant les Prud'hommes
- Licenciement sans cause réelle ou sérieuse
- Modification illicite d’un contrat de travail
- Non-respect de la procédure de licenciement
- Non-respect de la convention collective, du temps de travail ou des mesures de sécurité
- Harcèlement moral, physique ou sexuel pendant la procédure de licenciement
- Absence ou usage illicite de procédures disciplinaires, d’avertissements, de mises à pieds
- Licenciement suite à un accidents du travail ou maladie professionnelle
- Licenciement pendant ou après un congé maternité ou parental
Défense des salariés en poste : modification contrat de travail, procédure disciplinaire
- Contestation d'une sanction disciplinaire (rétrogradation, blâme, mise à pied, etc.)
- Refus de modification du contrat de travail, licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Modification abusive du contrat de travail
Litiges relatif au congé maternité et droits de la salariée enceinte
Egalement, pendant votre grossesse et avant votre départ en congé maternité, votre employeur a des obligations en matière de non discrimination liée à votre grossesse et en matière d'autorisations d'absence. Il peut également, selon votre état de santé, être contraint à l'aménagement de votre poste.
Transactions avec l'employeur et indemnités de départ
- Négociant à l'amiable des indemnités de départ
- Vous aidant à préparer une entrevue avec l'employeur
- Jouant un rôle de médiation entre l'employeur et vous
- Vous assistant lors du non versement des indemnités légales
- Déclenchant une procédure contentieuse devant le Conseil des Prud'hommes
Défense des salariés lors d'un accident, une maladie professionnelle, une invalidité
- Licenciement abusif suite au non respect de la procédure, après un accident du travail, une maladie professionnelle ou une invalidité
- Mise en cause de l'employeur suite à des manquements concernant les conditions de travail, de sécurité ou d’hygiène
- Saisine du Pôle Social du Tribunal judiciaire
- Invalidité et droits accordés au salarié
Harcèlement au travail
Le harcèlement moral se définit comme des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié, susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Le harcèlement sexuel se caractérise par des agissements réalisés dans le but d’obtenir d’un salarié des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers (C. trav., art. L. 1153-1 du code du travail).
Conseil employeurs en droit social et rédaction de contrats de travail
La rédaction ou la modification d'un contrat de travail est une opération qui peut avoir de lourdes conséquences. En effet, ce document contractuel ne pourra être modifié par la suite sans l'accord du salarié.
Le Cabinet vous garantit la sécurisation de vos contrats de travail standards (CDI, CDD) ou spécifiques (cadres dirigeants, télétravailleurs, expatriés…) ainsi que l’optimisation des clauses particulières (clause de non concurrence, clause de mobilité, bonus, objectifs, temps de travail …), d’avenants temporaires, conventions de transfert intra-groupe, etc.
Assistance aux employeurs lors d'un contentieux avec un salarié
- Lors d’une rupture conventionnelle
- Lors de licenciements : rédaction des actes relatifs au licenciement, mise en œuvre des procédures de licenciement
- Lors de la recherche d'une issue transactionnelle à un litige : négociation et rédaction de l'accord
- Lors de procédures devant le Conseil de Prud’hommes ou la Cour d’appel : le cabinet détermine la stratégie de défense, représente et assiste les employeurs lors des audiences durant toutes les phases de la procédure (rédaction d’actes, audiences, plaidoiries)
Licenciements pour faute et procédures disciplinaires
Le cabinet vous assiste pour mettre en place la procédure adaptée en déterminant si la faute est constitutive :
- d’une cause réelle et sérieuse de licenciement. L’employeur pourra opter toutefois pour une sanction moindre que le licenciement pour motif disciplinaire (ex: blâme, mise à pied, etc.)
- d’une faute grave privative de l’indemnité de préavis et de l’indemnité de licenciement
- d’une faute lourde privative de toute indemnité y compris de l’indemnité compensatrice de congés payés.
Sécurité au travail, conditions de travail et hygiène
Ces règles sont complexes et nombreuses et doivent être scrupuleusement suivies par l’employeur qui, à défaut, engage sa responsabilité civile, voire pénale.
Le cabinet peut vous assister dans la mise en place d’actions appropriées au personnel et à l’activité de l’entreprise, et dans la formalisation de la documentation en matière de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail.
Le cabinet intervient également pour le compte des employeurs sur les problématiques liées au harcèlement moral qui auraient pu survenir au sein de l'entreprise.
Contentieux liés aux accident du travail et maladies professionnelles
Lorsque le salarié attaque son employeur (Conseil de Prud'hommes) sur son obligation patronale de sécurité, après son licenciement ou la rupture de son contrat de travail, le cabinet vous assiste en défense contre la demande en dommages et intérêts du salarié.
Assistance aux employeurs en matière de prévention des risques, DUER, retraite, prévoyance
Nous prenons par exemple en charge les missions suivantes :
- Etablissement des documents liés à la prévention des risques professionnels (DUER)
- Procédures afférentes aux accidents du travail ou maladies professionnelles
- Mise en place de systèmes collectifs de protection sociale
- Assistance lors de contentieux sur le DUER ou les régimes de prévoyance ou de retraite