Fils d'actualités juridiques

18/03/2025 Civil - Personnes et familles
L’obligation d’informer le tuteur ou curateur en cas d’isolement d’un majeur protégé jugée conforme à la Constitution
14/03/2025 Pénal - Pénal
Débat sur la Proposition de Loi contre le Narcotrafic : Enjeux et Controverses
14/03/2025 Fiscalité - Fiscalité
CVAE et subventions déductibles : Un revirement favorable aux entreprises
14/03/2025 Immobilier - Immobilier
Régularisation des comptes individuels de copropriété et restitution des honoraires en cas d’annulation du mandat de syndic