Fils d'actualités juridiques

22/01/2024 Public - Public
Fixation du seuil d’application des offres variables dans les procédures de marchés passés par les entités adjudicatrices
19/01/2024 Affaires - Transport
Assurance maritime : « Le réajustement des prix est en cours »
17/01/2024 Public - Public
Qualification de tierce opposition en l’absence de mise en cause régulière par la juridiction
17/01/2024 Affaires - Banque et Finance
Retour au calcul trimestriel du taux d’usure