Fils d'actualités juridiques

23/04/2024 Affaires - Commercial
L’appréciation de la régularité d’une créance déclarée relève de la compétence et des pouvoirs du juge-commissaire
22/04/2024 Affaires - Transport
Délai de délivrance des permis D : mise en place de nouvelles mesures
22/04/2024 Affaires - Affaires
Compétence judicaire dans le règlement n° 1215/2012 : « dernier domicile connu » et consommateur défendeur
22/04/2024 Affaires - Transport
NAO déménagement : le nouvel avenant est étendu