Fils d'actualités juridiques

12/09/2024 Affaires - Affaires
Règlement n° 1393/2007 et signification d’une assignation : pas d’effet de l’unité économique société mère-filiale
12/09/2024 Affaires - Transport
Modulation des peines douanières : interprétation renouvelée pour l'article 369
11/09/2024 Affaires - Affaires
Compétence judiciaire dans le règlement n° 1215/2012 : précisions sur l’action intentée par un consommateur
11/09/2024 Affaires - Transport
Franchise douanière : quelle notion pour un « instrument ou appareil scientifique » ?