Fils d'actualités juridiques

09/05/2016 Pénal - Pénal
Dépôt d'une proposition de loi relative aux contrôles d'identité
09/05/2016 Affaires - Transport
S’appuyer sur la CCED et les Douanes de l’UE pour le classement
06/05/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Preuve entre époux : absence de fraude en cas de consultation de la boîte personnelle d'un époux à partir de l'ordinateur familial
06/05/2016 Travail et social - Travail et social
Un salarié qui ne respecte pas les termes de l'avenant signé sans la moindre réserve commet une faute grave