Fils d'actualités juridiques

30/05/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Recel successoral : applicabilité de la sanction du recel à l'héritier donataire uniquement aux cas où le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible
30/05/2016 Pénal - Pénal
Condamnation de la Roumanie pour enquête ineffective dans le cadre d'un viol sur une mineure
30/05/2016 Affaires - Transport
Marquage de l'origine et protection de l'origine française : un nouveau BO douanes (presque) sans nouveauté
30/05/2016 Affaires - Transport
Origine non préférentielle (ONP) : un nouveau BO douanes