Fils d'actualités juridiques

16/06/2016 Public - Public
Une nouvelle appellation d’origine protégée et 7 nouvelles indications géographiques protégées
16/06/2016 Public - Public
Droit à l'obtention de la communication des données à caractère personnel : champ d'application limitée à la personne concernée par ces données
16/06/2016 Affaires - Transport
Règlement de classement des marchandises : pas d’application rétroactive pour un remboursement des droits mais…
15/06/2016 Affaires - Transport
Licence d’entreprise ferroviaire : modification des conditions de délivrance