Fils d'actualités juridiques

01/09/2016 Affaires - Transport
Accord UE-Jordanie : modification pour l’origine des marchandises
01/09/2016 Civil - Civil
Modification du ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles
31/08/2016 Affaires - Transport
Notification d’inexécution de l’article 47
31/08/2016 Affaires - Transport
Droit applicable : Convention de Vienne ou droit interne de la vente ?