Fils d'actualités juridiques

15/09/2016 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Assemblée générale des copropriétaires : portée d'un mandat de vote impératif
15/09/2016 Public - Public
Réforme des CRFPA : avis favorable du Conseil de l'Ordre du Barreau de Paris
15/09/2016 Travail et social - Travail et social
Numéro spécial Social Pratique Loi Travail
14/09/2016 Affaires - Transport
Vente Ex works : conséquences d’un transfert de l’obligation d’empotage au vendeur