Fils d'actualités juridiques

07/08/2023 Public - Public
Un magistrat « statuant seul, sans audience publique » ne peut demander un avis contentieux par ordonnance !
01/08/2023 Public - Public
Fonction publique : création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents
28/07/2023 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Réforme du système fiscal international : l’OCDE annonce au G20 des progrès majeurs
28/07/2023 Fiscalité - Fiscalité
Accession sociale à la propriété : précisions doctrinales sur les plafonds de ressources et de prix de vente, de construction ou de cession de droits réels ouvrant droit au taux réduit de TVA