Fils d'actualités juridiques

20/09/2023 Affaires - Transport
Droit de résiliation du voyage à forfait : la CJUE précise le cadre
19/09/2023 Affaires - Transport
Webinaire MACF : des aspects douaniers
18/09/2023 Affaires - Transport
« Brèves douanières » au 14 septembre 2023 : textes et informations
18/09/2023 Civil - Civil
Déclaration d’appel visant l'ensemble des chefs de dispositif du jugement : la finalité de l’appel est déterminée par le sens des conclusions