Fils d'actualités juridiques

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20/09/2023 Affaires - Transport
Qualité d’expéditeur et jeu de l’action directe en paiement
20/09/2023 Public - Public
Amélioration des services publics : création par arrêté du label « Service Publics + »
20/09/2023 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
119e Congrès des notaires de France : focus sur les propositions des commissions