Fils d'actualités juridiques

03/10/2023 Affaires - Transport
« Brèves douanières » au 29 septembre 2023 : la jurisprudence
03/10/2023 Affaires - Commercial
Manquements de l’expert-comptable à ses obligations : sa responsabilité écartée en l’absence de lien de causalité entre ses manquements et le placement en liquidation judiciaire
03/10/2023 Affaires - Transport
Quelques rappels utiles sur la responsabilité des dommages occasionnés par un défaut d’entretien de la voirie routière
03/10/2023 Public - Public
Nouveaux formats européens d’avis de publicité (eForms) : publication d’une notice par la DAJ